Dispositif d'alerte

Signaler toute action contraire au Code de conduite Limagrain ou à la loi 




Un dispositif d’alerte est à disposition pour recueillir tout signalement d’actes contraires aux « Principes Éthiques et au Code de Conduite »




Dans le cadre de ses activités, Limagrain interagit avec de nombreux interlocuteurs dans de très nombreux pays et entend que ses activités soient menées dans le respect des lois, mais aussi en conformité avec ses propres principes éthiques formalisés par son Code de Conduite. Il est du devoir de chacun, salarié, prestataire, partenaire, ... de signaler toute situation qui serait contraire à ces principes. Pour se faire, Limagrain a mis en place un dispositif d'alerte[1] qui garantit un signalement et un traitement de l’alerte en toute confidentialité (identité du lanceur d’alerte et personnes citées, description des faits, données personnelles, … ) et dont voici les principales caractéristiques :



Quelles situations peuvent faire l’objet d’un signalement ?
En lien avec le périmètre d’activité du Groupe Limagrain, il peut s’agir de toute situation ou conduite contraire au Code de Conduite Limagrain mais également celle pouvant constituer un crime ou un délit, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou d’une règlementation, ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Qui peut lancer une alerte ?
Le lanceur d'alerte doit être une personne physique agissant de bonne foi sans contrepartie financière directe. Il peut s'agir d'un salarié, d'un administrateur, d'un stagiaire, d'un actionnaire, d'un ancien salarié, d'un candidat, d'un collaborateur externe ou occasionnel du Groupe (intérimaire, prestataire, sous-traitant, fournisseur, client), de tout tiers en relation avec Limagrain

De quelle protection bénéficie le lanceur d'alerte ?
L’auteur du signalement bénéficie des protections prévues par la réglementation applicable. Limagrain s’engage à ne pas sanctionner, licencier ou discriminer tout collaborateur en raison d’un signalement effectué de bonne foi et portant sur des faits relevant du champ d’application du dispositif d’alerte interne.

Cependant, l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions ou des poursuites.

Comment lancer une alerte ?
Le dispositif d’alerte Groupe est accessible à tous, partout dans le monde, par e-mail à l'adresse :  alert@limagrain.com

Sauf dispositions légales contraires applicables dans le pays où les faits objets de l'alerte ont été commis, le lanceur d’alerte a le choix de transmettre son alerte, par écrit, par plusieurs canaux disponibles. Sous réserve de respecter les conditions requises (voir ci-dessous), il est possible de lancer une alerte en utilisant simultanément deux ou les trois canaux. Mais pour une bonne gestion de cette alerte, il est conseillé de l’indiquer dans le texte descriptif de l'alerte.

Si l’auteur du signalement est un salarié du Groupe, il peut, selon sa préférence et selon les circonstances, choisir d’effectuer un signalement auprès de son responsable hiérarchique ou de son DRH.

Si les faits objets de l'alerte ont été commis dans un pays de l’Union Européenne, ils peuvent être dénoncés auprès de l’organisme ou des organismes désigné(s) par les Autorités nationales de l’Etat membre concerné.

Quand plusieurs organismes sont proposés, c'est généralement l'objet de l'alerte qui permet de déterminer l'organisme compétent.


Enfin, sauf dispositions légales contraires, l'alerte doit être faite de manière non-anonyme, afin de pouvoir, si besoin, échanger avec le lanceur d’alerte.





 

La mise en place du dispositif d’alerte correspond à l’application de la loi française N° 2016-1691
du 9 décembre 2016, dite «Sapin 2», relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique. Elle complète aussi le dispositif d’alerte par la définition
d’un régime général pour la protection des lanceurs d’alerte.
Le «dispositif d’alerte» et la «protection du lanceur d’alerte» sont deux mécanismes intégralement
définis par la loi, dont le respect des termes conditionne la validité.
D’autres pays, où Limagrain opère, disposent aussi de réglementations comparables.

Liste des autorités compétentes en cas de signalement externe

1. Marchés publics :

  • Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
  • Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles ;

2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : 

  • Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement et infrastructures de marchés ;
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d'assurance ; 

3. Sécurité et conformité des produits : 

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF);
  • Service central des armes et explosifs (SCAE) ;

4. Sécurité des transports :

  • Direction générale de l'aviation civile (DGAC), pour la sécurité des transports aériens ;
  • Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) ;
  • Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), pour la sécurité des transports maritimes ;

5. Protection de l'environnement :

  • Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;

6. Radioprotection et sûreté nucléaire :

  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;

7. Sécurité des aliments :

  • Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

8. Santé publique :

  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
  • Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF) ;
  • Haute Autorité de santé (HAS) ;
  • Agence de la biomédecine ;
  • Etablissement français du sang (EFS) ;
  • Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
  • Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
  • Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
  • Conseil national de l'ordre des médecins, pour l'exercice de la profession de médecin ;
  • Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
  • Conseil national de l'ordre des sage-femmes, pour l'exercice de la profession de sage-femme ;
  • Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pour l'exercice de la profession de pharmacien ;
  • Conseil national de l'ordre des infirmiers, pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
  • Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
  • Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ;
  • Conseil national de l'ordre des vétérinaires, pour l'exercice de la profession de vétérinaire ;

9. Protection des consommateurs :

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information :

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
  • Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;

11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne :

  • Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
  • Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés ;

12. Violations relatives au marché intérieur :

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
  • Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles et les aides d'Etat ;
  • Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à l'impôt sur les sociétés ;

13. Activités conduites par le ministère de la défense :

  • Contrôle général des armées (CGA) ;
  • Collège des inspecteurs généraux des armées ;

14. Statistique publique :

  • Autorité de la statistique publique (ASP) ;

15. Agriculture :

  • Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;

16. Education nationale et enseignement supérieur :

  • Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail :

  • Direction générale du travail (DGT) ;

18. Emploi et formation professionnelle :

  • Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

19. Culture :

  • Conseil national de l'ordre des architectes, pour l'exercice de la profession d'architecte ;
  • Conseil des maisons de vente, pour les enchères publiques ;

20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public :

  • Défenseur des droits ;

21. Intérêt supérieur et droits de l'enfant :

  • Défenseur des droits ;

22. Discriminations :

  • Défenseur des droits ;

23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité :

  • Défenseur des droits.